Selon le site internet « la vie Immo.com », des associations de défense des locataires ont dénoncé vendredi 10 novembre, une nouvelle version du projet de "bail mobilité", que le gouvernement n'envisage plus de limiter aux étudiants, stagiaires et aux personnes en formation.
Ce dispositif a été annoncé en septembre dernier, à l'occasion de la présentation du plan gouvernemental sur le logement, dont le projet de loi est attendu en Conseil des ministres mi-décembre et au Parlement au premier trimestre 2018.
"Au moment où le texte a été distribué aux membres de la commission, il leur a été dit que des modifications avaient été apportées au projet de mesure", a rapporté à l'AFP Jocelyne Herbinski, responsable du pôle habitat à la CNL, LA Confédération nationale du logement. Selon Jean-Yves Mano, président de l’association de consommateurs, CLCV, "Il y a une volonté du gouvernement d'élargir le champ du bail mobilité, sans norme particulière". JEAN-Luc Mano siège d’ailleurs à cette commission et considère que cette nouvelle mouture "fragilise le statut du locataire".
Le ministère de la cohésion du territoire, en charge de ce texte, a été contacté, par les journalistes du site « la vie Immo.com ». Il confirme n'avoir "pas souhaité avoir de limitation dans les publics", assurant que "ce n'est pas véritablement un changement, c'était l'idée initiale". "Le bail mobilité est un bail pour toutes formes de mobilité, et pas seulement professionnelle", affirme-t-on au ministère de Jacques Mézard et Julien Denormandie. On nous explique par ailleurs que les étudiants et stagiaires sont "les publics les plus en demande de mobilité" mais "ne sont pas les seuls à en avoir besoin". Les législateurs ne veulent pas exclure du « bail mobilité », "les recompositions familiales, et les accidents de la vie".
"L'idée de départ, ajoute le ministère, est de servir les publics qui sont en général en situation d'accès compliqué au logement, sans créer un produit extrêmement spécifique et très contraignant avec une liste fermée de personnes pouvant en bénéficier". Encore un volet à suivre dans l’acceptation du projet de loi sur le logement, qui, je vous le rappelle, sera présenté mi décembre en conseil des ministres, et au Parlement, au premier trimestre 2018.