Alors que l’expérimentation de l’encadrement des loyers inscrit en 2018 dans la loi Elan doit s’achever le 23 novembre 2026, les députés ont ravivé de nouveaux "débats houleux" avec l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS), le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) en votant le 11 décembre 2025 au soir dans un hémicycle éparpillé la pérennisation et l’élargissement de l’encadrement des loyers.
La proposition de loi émanant d’un collectif de députés socialistes emmenés par le député basque Iñaki Echaniz visant à « retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » a été largement adoptée à l’Assemblée nationale par 105 voix contre 56 dans le cadre de la « niche parlementaire » socialiste.
Ce nouveau texte va encore plus loin en régulant notamment le complément de loyer qui peut être exigé par un propriétaire, en le plafonnant à 20 % du loyer maximal. Autre point essentiel : le propriétaire-bailleur ne pourra plus donner congé à son locataire « si ce dernier a engagé une procédure dans les douze mois (bail nu) ou six mois (bail meublé) avant l'échéance de son bail ». Des dispositions adoptées là encore contre l'avis de la droite et de l'extrême droite.
Les députés majoritairement socialistes et macronistes sont donc allés à l'encontre de l'avis du ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, qui a estimé que « les débats sur le sujet sont « prématurés », au moment même où une étude d'évaluation confiée à deux économistes (Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle) - initialement prévue pour ce mois de novembre - est toujours attendue en fin d’année !
"Cette pérennisation nous semble prématurée, car en effet aucune évaluation complète n'a été remise », estime Philippe Gosselin, député LR de La Manche.